Cybersécurité en Tunisie : ce que la loi demande aux entreprises

ANCS, décret-loi 2023-17, audits, loi 2004-63 sur les données personnelles, projet de réforme : le point clair pour les dirigeants de PME en 2026.

Cybersécurité et protection des données ne sont plus seulement des sujets techniques en Tunisie : ce sont aussi des sujets juridiques. Entre le décret-loi de 2023 qui a créé l'ANCS, la loi de 2004 sur les données personnelles et le projet de réforme examiné au Parlement, voici ce qu'un dirigeant de PME doit savoir, sans jargon.

Le décret-loi n° 2023-17 et la naissance de l'ANCS

Le décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023 relatif à la cybersécurité est entré en vigueur le 11 septembre 2023. Il a créé l'Agence nationale de la cybersécurité (ANCS), qui a remplacé l'Agence nationale de la sécurité informatique (ANSI) et repris l'ensemble de ses biens, droits et obligations. L'ANCS est placée sous la tutelle du ministère chargé des technologies de la communication.

Ses missions couvrent la sécurité des systèmes d'information des structures publiques et privées : veille et alertes (ce sont les bulletins tunCERT), audits, réponse aux incidents, sensibilisation. Des textes d'application publiés en septembre 2023 ont précisé la mise en œuvre du décret-loi, notamment les conditions d'attribution d'un label « Sécurisé », et un programme national d'audit a été lancé en 2024.

Les audits de sécurité : qui est concerné ?

Le décret-loi impose des audits de sécurité obligatoires à certaines structures, et prévoit des sanctions financières en cas de manquement. Sont visés en priorité les organismes publics, les opérateurs d'infrastructures sensibles et certaines entités privées désignées par les textes d'application.

Pour la plupart des petites et moyennes entreprises, il n'y a donc pas d'audit obligatoire au titre de ce texte. Deux nuances importantes cependant :

  • vérifiez votre situation si vous travaillez dans un secteur sensible (énergie, santé, finance, télécoms, transport) ou comme sous-traitant d'un organisme public : en cas de doute, l'ANCS peut vous renseigner ;
  • vos clients peuvent l'exiger : banques, grands groupes et administrations demandent de plus en plus à leurs fournisseurs des engagements de sécurité, voire des preuves (charte, plan de sauvegarde, gestion des accès).

Les données personnelles : la loi organique n° 2004-63

La protection des données personnelles reste encadrée par la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, sous le contrôle de l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP). Elle s'applique à toute entreprise qui traite des données sur des personnes : clients, prospects, et bien sûr salariés.

Pour une PME, les points qui reviennent le plus souvent :

  • déclarer ses traitements de données personnelles auprès de l'INPDP avant de les mettre en œuvre (fichier clients, gestion du personnel, vidéosurveillance, pointage…) ;
  • informer les personnes concernées de la collecte et de son objectif ;
  • ne collecter que le nécessaire et ne pas conserver les données indéfiniment ;
  • sécuriser les données contre les accès non autorisés ;
  • encadrer les transferts de données à l'étranger, qui sont soumis à des conditions strictes et, en principe, à l'autorisation de l'INPDP.

Le cas des salariés

Pointage, suivi de l'usage d'Internet, vidéosurveillance : ces outils de gestion sont des traitements de données personnelles. Ils doivent être proportionnés à leur objectif, connus des salariés (charte informatique, règlement intérieur, note écrite) et déclarés à l'INPDP. Les données biométriques, comme les empreintes digitales, sont particulièrement sensibles et très encadrées.

Un nouveau projet de loi sur les données personnelles

Une réforme est en préparation pour moderniser ce cadre vieux de plus de vingt ans. Une proposition de loi organique a été déposée à l'Assemblée en juillet 2025, et en février 2026, la commission des droits et libertés poursuivait ses auditions. Selon la presse, le texte prévoit notamment de renforcer les pouvoirs de l'instance de contrôle, avec une division dédiée aux infractions et aux sanctions, et traite de la vidéosurveillance, des transferts à l'étranger et de l'intelligence artificielle. Des amendes pouvant atteindre 200 000 dinars, voire des peines de prison, ont été évoquées.

À la date de cet article, nous n'avons pas trouvé trace de son adoption définitive : la loi de 2004 reste la référence. Mais la direction est claire, et les entreprises qui se mettent en ordre dès maintenant prendront de l'avance.

La checklist conformité d'une PME

  1. Faites l'inventaire de vos fichiers de données personnelles : clients, prospects, salariés, caméras, pointage.
  2. Déclarez vos traitements à l'INPDP et conservez les récépissés.
  3. Rédigez une charte informatique d'une ou deux pages, signée par chaque salarié : usages autorisés, outils interdits, contrôles mis en place.
  4. Sécurisez l'accès aux données : mots de passe solides, double authentification, droits limités au strict nécessaire.
  5. Sauvegardez régulièrement, avec une copie hors ligne.
  6. Préparez la gestion d'un incident : qui prévenir en interne, comment signaler à l'ANCS, comment informer les personnes concernées.
  7. Vérifiez vos prestataires : hébergeur, messagerie, logiciels en ligne, outils d'IA. Où sont stockées vos données ?

Et ITS boX dans tout ça ?

ITS boX aide sur le volet technique : filtrage des sites dangereux, contrôle des logiciels sensibles, santé des postes, rapport quotidien. Ses fonctions de suivi de l'équipe (pointeuse, analyse de l'usage) sont des outils de gestion : comme tout traitement de données sur les salariés, elles doivent être annoncées aux équipes et déclarées à l'INPDP. Nous vous accompagnons volontiers dans cette démarche lors de l'installation.

Sources

L'équipe ITS boX

Les ingénieurs réseau et sécurité d'IT Solution Tunisia, à Tunis, qui conçoivent, installent et maintiennent ITS boX pour les PME tunisiennes. Une question sur cet article ? Écrivez-nous.

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